Nouvelles obligations d’information pour les sociétés

15 Décembre 2019

Obowiązek zgłoszenia beneficjenta rzeczywistego do rejestru

Obligation d’enregistrer le bénéficiaire effectif

Les  modifications récentes de la Loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme imposent l’obligation d’enregistrement des personnes qui contrôlent, de façon formelle ou effective, les sociétés. Cet enregistrement se fait au « Registre central des bénéficiaires effectifs » (en polonais : Centralny Rejestr Beneficjentów Rzeczywistych) (ci-après le « Registre »). Le registre est public, gratuit et tenu par le Ministère des finances publiques. Nous présentons, ci-dessous, un bref résumé des nouvelles responsabilités.

Qui est soumis à l’obligation d’enregistrement ?

L’obligation d’enregistrement et de mise à jour des informations dans le Registre s’applique aux sociétés en nom collectif, sociétés en commandite, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée et aux sociétés par actions (à l’exception des sociétés cotées en bourse).

Qui est le bénéficiaire effectif ?

Le bénéficiaire effectif est une personne ou un groupe de plusieurs personnes physiques qui contrôlent directement ou indirectement une société en vertu des pouvoirs qui leur sont dévolus en raison des circonstances de nature juridique ou factuelle, et qui leur permettent d’exercer une influence déterminante sur les activités de cette société, y compris les personnes physiques dont chacune :

  • est actionnaire (associé) de la société, détenant plus de 25% de la totalité des actions (parts sociales) de cette société.
  • détient plus de 25% de la totalité des voix dans un organe suprême de la société, y compris en tant que créancier gagiste ou usufruitier ou bien sur la base de conventions  avec d’autres personnes habilitées à voter.
  • exerce un contrôle sur une ou plusieurs personnes morales qui détiennent conjointement plus de 25% de la totalité des voix dans un organe suprême de la société, également en qualité de créancier gagiste ou d’usufruitier ou bien sur la base de conventions  avec d’autres personnes habilitées à voter.
  • exerce un contrôle sur la société, en détenant les pouvoirs attribués à la société mère de celle-ci.

ou

  • occupe un poste de cadre supérieur dans une société en l’absence de la possibilité  d’établir l’identité des personnes physiques mentionnées ci-dessus et sous réserve que l’absence d’identité soit justifiée par écrit.

Enregistrement

L’enregistrement peut être effectué par une personne autorisée à représenter la société, qui remplit le formulaire disponible sous le lien : https://crbr.podatki.gov.pl/adcrbr/#/utworz-zgloszenie), en utilisant  la signature électronique qualifiée ou  le profil certifié ePUAP.   

Délais d’inscription au Registre

Les sociétés inscrites au Registre national judiciaire (ci-après le « KRS ») après le 13 octobre 2019 doivent soumettre leurs demandes d’enregistrement dans les 7 jours de la date de leur immatriculation au KRS. Les sociétés inscrites au KRS au plus tard le 12 octobre 2019 doivent soumettre leurs demandes d’enregistrement avant le 13 avril 2020.

Chaque modification de données doit être notifiée au Registre dans les 7 jours de la date de cette modification.

Sanctions  

 L’amende maximale pour défaut d’enregistrement ou de mise à jour des données s’élève à 1 000 000 PLN.

Toute fausse déclaration de données destinées au Registre engage la responsabilité pénale du déclarant qui, s’il est reconnu coupable, est passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à 8 ans.